Arrêté du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »

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Prolongation de la validité de l'agrément pour la délivrance de certificats

Résumé. L'agrément pour donner des certificats aux entreprises est maintenant valable jusqu'en septembre 2026.

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »

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