Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la validité de l'agrément pour la délivrance de certificats
Résumé L'agrément pour donner des certificats aux entreprises est maintenant valable jusqu'en septembre 2026.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »
1 version