Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Les règles de cet arrêté concernent les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent arrêté et de son annexe sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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