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Annexe

JORF n°0051 du 2 mars 2022

Arrêté du 15 février 2022

La ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7-9 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne

Résumé Les membres du comité médical sont avertis 15 jours avant chaque réunion et doivent dire s'ils ne peuvent pas venir. Si peu de membres sont disponibles, une nouvelle convocation est envoyée.

Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont convoqués individuellement à chaque séance du comité au moins quinze jours avant la date de la séance.
Dans le cas où les dossiers traités concernent du personnel relevant du ministère de la défense, le membre du comité nommé sur proposition du ministre de la défense en est informé.
Dès réception de la convocation, les membres sont tenus de faire connaître au secrétariat leur indisponibilité.
S'il apparaît que le quorum ne pourra être atteint, une nouvelle convocation leur est adressée avec le même délai de préavis de quinze jours avant la séance.
Chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance selon les modalités prévues au I de l'annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans un arrêté

Résumé Certains articles sont modifiés et un nouveau est créé.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 16 mai 2008 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 16 mai 2008 > > Art. 4-1 > >

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1 créé

4 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions d'un ancien arrêté

Résumé Cet article supprime tous les textes de l'arrêté du 16 mai 2008.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mai 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

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8 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale des dispositions

Résumé Cet arrêté s'applique aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté et de son annexe sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 5

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Chargés de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2022

Résumé Les responsables français doivent faire appliquer et publier l'arrêté du 15 février 2022.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron