JORF n°0044 du 22 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société Société PENUMBRA FRANCE de radier les références du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM » qui ne sont plus commercialisées, actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 5109612, 5154191 et 5174561 ;

Vu les trois avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 novembre 2021 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge des références concernées du système de thrombo-aspiration « PENUMBRA SYSTEM »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes de systèmes de thrombo-aspiration

Résumé Certains appareils de thrombo-aspiration de la société PENUMBRA ne sont plus remboursés par la sécurité sociale.

Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, à la section 2 : « Systèmes de thrombo-aspiration », dans la rubrique « Société PENUMBRA FRANCE (PENUMBRA) » les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------| |5109612| Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM. | |5154191|Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM JET 7| |5174561|Système de thrombo-aspiration, PENUMBRA, PENUMBRA SYSTEM JET D|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication

Le présent arrêté prend effet trois mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune