Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication
Le présent arrêté prend effet trois mois suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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