Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense, à l'exception des transports mentionnés au 5° de ce même article.
Les règles générales qu'il fixe s'appliquent à chacune de leurs phases de vie : conception, construction, exploitation ou réalisation, maintenance, mise à l'arrêt définitif et démantèlement.
Il précise les exigences qui s'appliquent à toutes les installations et activités nucléaires et tous les éléments matériels, humains et organisationnels des IANID nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire prévue à l'article 8. Ces exigences concernent toutes les phases de vie des installations et activités nucléaires, que des substances radioactives soient présentes ou non.
L'organisation de la radioprotection, les prélèvements d'eau et les rejets, la gestion des matières nucléaires et des déchets radioactifs n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Conformément à l'article R. *1333-37 et à la section 2 bis du chapitre III du titre III du livre III de la 1re partie de la partie réglementaire du code de la défense, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est chargé de contrôler l'application des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'ensemble des réglementations applicables aux IANID dans les domaines de l'environnement et de la radioprotection.

La démarche de sûreté nucléaire et de radioprotection prévue à l'article 6 prend en compte les spécificités de la défense nationale et répond aux exigences fixées par le DSND.

L'exploitant est responsable de la sûreté nucléaire des IANID placées sous sa responsabilité. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler, conformément au code du travail, ainsi que celle du public, conformément au code de la santé publique.
Le DSND conduit un dialogue continu avec l'exploitant. Il fixe des exigences de résultat, proportionnées, que l'opérateur doit atteindre en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection. Le DSND vérifie l'atteinte de ces résultats.
L'exploitant met en place les moyens matériels, organisationnels et humains nécessaires au respect des obligations prévues au présent article, dans une logique de performance.

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont les définitions suivantes :
Défense en profondeur : mise en œuvre de niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants, afin de prévenir les incidents et les accidents.
Dimensionnement : ensemble des dispositions de conception, de construction, d'exploitation et de réalisation des IANID qui permettent de prévenir ou limiter les conséquences des incidents et accidents préalablement identifiés au cours de l'analyse de sûreté par une méthode probabiliste, déterministe ou autre.
Domaine de fonctionnement : ensemble des conditions de fonctionnement d'une installation ou d'une activité nucléaires autorisées par les règles générales d'exploitation (RGE). Elles se caractérisent généralement par un ensemble de limites minimales et maximales entre lesquelles les paramètres de fonctionnement doivent évoluer.
Etat sûr : état de l'installation ou de l'activité nucléaire maîtrisé et stable, sans rejet de radionucléides non autorisé ni menace de rejet et pour lequel la sûreté nucléaire et la radioprotection sont assurées. Il est destiné à être rejoint, dans les délais les plus brefs, à la suite d'un incident ou accident.
Exploitant : personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'exploiter des installations nucléaires ou de mener des activités nucléaires intéressant la défense. Selon les phases d'un projet, l'exploitant des IANID peut être l'autorité de conception d'ensemble, l'autorité de conception ou l'exploitant délégué, au sens de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Fournisseur : personne physique ou morale, autre que l'exploitant et ses personnels, fournissant des éléments importants pour la sûreté (EIS) ou des composants d'EIS ou des équipements affectés d'un paramètre de sûreté (PS).
Incident ou accident : événement non prévu en fonctionnement normal ou dégradé, susceptible de dégrader la sûreté nucléaire ou la radioprotection. Les conséquences sanitaires ou environnementales, réelles ou potentielles, d'un accident sont plus pénalisantes que celles d'un incident.
Intervenant extérieur : personne physique ou morale, autre que l'exploitant et ses personnels, réalisant des opérations qui participent à une activité importante pour la sûreté (AIS) telle que définie à l'article 8.
Mesure préventive : action visant à éliminer la cause d'un écart ou d'une anomalie potentiels.
Mesure curative : action visant à éliminer un écart ou une anomalie détectés.
Mesure correctrice : action visant à éliminer la cause d'un écart ou d'une anomalie détectés.
Qualification : procédure formalisée garantissant qu'un système, une personne ou une organisation est en capacité d'assurer une fonction ou d'exécuter une tâche, dans les conditions de conformité exigées et avec les performances attendues.
Radioprotection : protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.
Substance radioactive : toute substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de la radioprotection.
Sûreté nucléaire : ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets.