La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-15, R.*1333-37 et R.*1333-67-5 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et L. 1333-7 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2008 définissant les systèmes nucléaires militaires ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant la procédure d'autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) et nécessaires à leur exploitation ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2009 fixant les procédures de classement ou de déclassement et d'autorisation d'exploiter des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (SIENID) ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Fait le 15 février 2022.

Florence Parly