Arrêté du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 1994

Art. 3

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Modification des conditions de validité de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. La licence d'exploitation aérienne exige désormais un certificat de transporteur aérien et une assurance responsabilité civile valides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 août 1994
Art. 3

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