Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2022

modifiant l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les licences d'exploitation aérienne

Résumé. Un arrêté du 15 février 2022 interdit de transférer une licence d'exploitation aérienne et impose un certificat et une assurance pour l'obtenir.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;

Vu la demande présentée par la société Air Corsica,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. La licence d'exploitation d'une société ne peut plus être transmise à une autre personne ou entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 août 1994
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de validité de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. La licence d'exploitation aérienne exige désormais un certificat de transporteur aérien et une assurance responsabilité civile valides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 août 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 août 1994
Art. 3

En vigueur depuis le 21 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3