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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 1994Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports) portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;
Vu la demande présentée par la société Air Corsica,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 1994Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 1994Art. 3
1 version
1 modifié
3 cités
En vigueur depuis le 21 février 2022
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun