JORF n°0043 du 20 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;

Vu la demande présentée par la société Air Corsica,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article antérieur

Résumé Un article de 1994 est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 1994 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 22 août 1994

Résumé Cet article met à jour des anciennes règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 1994 > > Art. 3 > >

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1 modifié

3 cités

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'aviation civile doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun