Arrêté du 15 février 2022

Article 4

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Article 4

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Suspension et retrait des autorisations

Résumé. Les autorisations peuvent être annulées si les règles ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance