Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien modifiée ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Délégations de signature au sein du ministère des transports)Délégations de signature au sein du ministère des transportsCet arrêté du 19 mars 2021 précise quelles personnes peuvent signer des documents officiels pour le ministre des transports, selon leurs rôles et responsabilités spécifiques. portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;
Vu la demande présentée par la société Air Corsica,
Arrête :