JORF n°0043 du 20 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien modifiée ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Corsica ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0006 délivré à la société Air Corsica ;

Vu la demande présentée par la société Air Corsica,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'arrêté en fonction de la licence d'exploitation de la société Air Corsica

Résumé Cet arrêté est valable tant que la licence de Air Corsica est active

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Corsica est en cours de validité.

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Article 2

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Autorisation d'exploitation de services aériens de passagers, de courrier et de fret

Résumé La société peut faire voler des avions de passagers, de courrier et de fret sur certaines routes, mais doit suivre les règles européennes et françaises.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

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3 cités

Article 3

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Autorisation de services aériens non réguliers et liaisons spécifiques

Résumé Une compagnie peut faire des vols non réguliers sans déranger les vols réguliers, et elle peut voler entre la France et certains pays avec des accords spéciaux.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I. - Dans la zone d'exploitation autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. - Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine - Royaume Uni.

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Article 4

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Suspension et retrait des autorisations

Résumé Les autorisations peuvent être annulées si les règles ne sont pas respectées.

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports et le code de l'aviation civile.

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2 cités

Article 5

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Abrogation des articles de l'arrêté du 16 février 1996

Résumé Cet article supprime des articles d'un arrêté de 1996.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 février 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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8 abrogés

Article 6

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,

J.-C. Braun