Arrêté du 15 février 2022

Article 2

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Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 21 février 2022

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Autorisation d'exploitation de services aériens de passagers, de courrier et de fret

Résumé. La société peut faire voler des avions de passagers, de courrier et de fret sur certaines routes, mais doit suivre les règles européennes et françaises.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisécite  Code de l'aviation civileart. R330-8cite  Code de l'aviation civileart. R330-9

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2022

Source : Légifrance