En vigueur depuis le 20 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le Garde des Sceaux
Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.