JORF n°0043 du 19 février 2021

Article 1

Article 1

L'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %. »


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Version 1

L'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. - » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. - Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application du I est majoré de 20 %. »