Arrêté du 15 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 6 B

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Ajout d'une majoration pour les véhicules électriques

Résumé. Les véhicules électriques bénéficient désormais d'une majoration de 20 % dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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