Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2021

fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'impôt pour les véhicules électriques

Résumé. Les véhicules électriques auront une augmentation de 20 % dans le calcul des impôts à partir de l'année 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une majoration pour les véhicules électriques

Résumé. Les véhicules électriques bénéficient désormais d'une majoration de 20 % dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté fiscal

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les impôts sur les revenus de l'année 2020.

L'article 1er (Ajout d'une majoration pour les véhicules électriques) s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

En vigueur depuis le 20 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté fiscal

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 20 février 2021

Arrêté du 15 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3