Arrêté du 15 février 2021

Article 2

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Article 2

Si la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Demande de subvention pour les stations de recharge électrique) est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide établi en application de l'article 5 (Subventions pour les stations de recharge électrique) et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Le montant cumulé des aides notifiées par l'Agence de services et de paiement n'excède pas l'enveloppe contractualisée entre l'Etat et l'Agence.
Si l'enveloppe d'aide contractualisée entre l'Etat et l'Agence est épuisée, si la demande n'est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques) susvisé, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Notification des décisions d'attribution ou de rejet de subventions pour les stations de recharge

Résumé. L'agence notifie aux entreprises si elles obtiennent une subvention pour des stations de recharge de véhicules électriques, en précisant le montant et les conditions.

Si la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Demande de subvention pour les stations de recharge électrique) est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide établi en application de l'article 5 (Subventions pour les stations de recharge électrique) et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Le montant cumulé des aides notifiées par l'Agence de services et de paiement n'excède pas l'enveloppe contractualisée entre l'Etat et l'Agence.
Si l'enveloppe d'aide contractualisée entre l'Etat et l'Agence est épuisée, si la demande n'est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 (Aide à l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques) susvisé, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

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En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance