Arrêté du 15 février 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Une fois le projet d'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Demande de subvention pour les stations de recharge électrique) adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur.
Sur demande du bénéficiaire une avance d'un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée.
Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l'installation au réseau de distribution d'électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention.
Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour le paiement d'une subvention

Résumé. Pour obtenir le paiement d'une subvention pour des stations de recharge de véhicules électriques, il faut envoyer une demande avec des justificatifs à l'Agence de services et de paiement.

Une fois le projet d'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Demande de subvention pour les stations de recharge électrique) adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur.
Sur demande du bénéficiaire une avance d'un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée.
Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l'installation au réseau de distribution d'électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention.
Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance