Arrêté du 15 février 2019

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 février 2019

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Publication d'un arrêté sur les droits des personnes handicapées

Résumé. Un arrêté du 15 février 2019 précise que les droits des personnes handicapées sont attribués sans limite de durée si leur état ne peut pas s'améliorer et qu'elles ont un taux d'incapacité d'au moins 80%.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2019

Source : Légifrance