En vigueur depuis le 25 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les droits des personnes handicapées
Résumé. Un arrêté du 15 février 2019 précise que les droits des personnes handicapées sont attribués sans limite de durée si leur état ne peut pas s'améliorer et qu'elles ont un taux d'incapacité d'au moins 80%.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.