Arrêté du 15 février 2016

Article 4

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Article 4

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :

- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 (Règles d'implantation des installations de stockage de déchets) ;

  • la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
  • la durée prévisionnelle de la période d'exploitation ;
  • la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
  • la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
  • la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments ;
  • l'origine géographique des déchets de sédiments pouvant être admis ;
  • les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz le cas échéant ;

- casier par casier :
  • la superficie à la base du casier ;
  • la superficie de la couverture du casier ;
  • la hauteur de déchets de sédiments stockés, une fois la période de ressuyage achevée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions d'autorisation pour les sites de stockage de sédiments

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires dans l'autorisation préfectorale pour exploiter un site de stockage de déchets de dragage.

L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :

- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 (Règles d'implantation des installations de stockage de déchets) ;

  • la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
  • la durée prévisionnelle de la période d'exploitation ;
  • la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
  • la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
  • la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments ;
  • l'origine géographique des déchets de sédiments pouvant être admis ;
  • les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz le cas échéant ;

- casier par casier :
  • la superficie à la base du casier ;
  • la superficie de la couverture du casier ;
  • la hauteur de déchets de sédiments stockés, une fois la période de ressuyage achevée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance