Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution des subventions forestières
Résumé. Les subventions pour les investissements forestiers sont modifiées, avec des règles plus strictes pour les entreprises en difficulté et celles ayant à rembourser des aides incompatibles.
A modifié les dispositions suivantes :