Après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.

« Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide tant que le remboursement n'aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas. »