Arrêté du 15 février 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

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