Article 4
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
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JORF n°0053 du 3 mars 2013
Article 4
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Version 1
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».