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Arrêté du 15 février 2011

Article 1

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Article 1

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » ;
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur le programme « jeunesse et vie associative » ;
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et/ ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance