Arrêté du 15 février 2007

Article 2

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Article 2

Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes) :

  • la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 3 677 824 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 145 362 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale (Fixation des soldes de compensation entre régimes) :

  • la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 3 677 824 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 145 362 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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