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Arrêté du 15 février 2007

Article 10

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Article 10

Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle.

Le transport et l'épandage, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.

L'expédition vers d'autres Etats membres ou des pays tiers de sous-produits issus d'oiseaux provenant de la zone de contrôle est interdite.

Des dérogations aux interdictions prévues aux deux alinéas précédents peuvent être accordées par le préfet dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 16 février 2007 · Abrogé le 1 octobre 2023

Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle.

Le transport et l'épandage, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de contrôle, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.

L'expédition vers d'autres Etats membres ou des pays tiers de sous-produits issus d'oiseaux provenant de la zone de contrôle est interdite.

Des dérogations aux interdictions prévues aux deux alinéas précédents peuvent être accordées par le préfet dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Relations

cite

cite  Règlement 1774/2002 2002-10-03 CE Parlement Conseil

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En vigueur du vendredi 16 février 2007 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance