Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.
Arrêté du 15 février 2007
Article 2
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Article 2
Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.
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