Arrêté du 15 février 2007

Article 2

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Article 2

Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.

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Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.

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