Entre les soussignés :
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme « SACD »,
D'une part, et
Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), dont le siège social est à Paris (16e), 17, rue Hamelin, représenté par son président, M. Christian Davin, ci-après désigné par le terme « SPFA »,
D'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films, d'autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l'exploitation de leurs oeuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé oeuvre par oeuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.
Par avenant en date du 5 février 2002, l'Union syndicale de la production audiovisuelle s'est jointe à cet accord qui a été étendu aux oeuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l'ensemble des signataires précités, à l'exception du Syndicat des producteurs indépendants.
Le Syndicat des producteurs de film d'animation déclare s'associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.
Fait à Paris, le 12 avril 2002.