Le tableau annexé à l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
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fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, notamment modifié par le décret n° 2003-151 du 20 février 2003 ;
Vu le décret n° 2000-200 du 6 mars 2000 modifié fixant les chefs-lieux de circonscription électorale pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2004-89 du 22 janvier 2004 désignant deux nouveaux chefs-lieux de circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrêtent :
Le tableau annexé à l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
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La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ÉLECTORALE
DE L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
(Montants en euros)
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Fait à Paris, le 15 février 2005.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier