Arrêté du 15 février 1995

Article 5

Abrogé4 septembre 2008

Créé le 1 juin 1995

L'attestation de participation à une session de formation conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice. Celle-ci doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-02-15 annexe II

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au mercredi 3 septembre 2008