Abrogé1 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 5 août 2010 - art. 2
Créé le 12 mars 1991
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 5 août 2010 - art. 2
Créé le 12 mars 1991
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2010
Abrogé parArrêté du 5 août 2010art. 2
En vigueur du mardi 12 mars 1991 au jeudi 30 septembre 2010