Une entreprise qui souhaite bénéficier du fonds territorial d'accessibilité adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet. La demande de subvention est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
3° Une déclaration sur l'honneur relative au respect du plafond des aides de minimis ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise a été créée avant le 20 septembre 2023, est inscrite sur le registre national des entreprises et n'est pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande ;
5° La copie de la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public dûment remplie, toutes les pièces jointes relatives aux règles d'accessibilité et le récépissé de dépôt de cette même demande dûment complété par la mairie, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 du présent arrêté ;
6° La description de l'entreprise : nombre de salariés et chiffre d'affaires annuel HT ainsi que la description de l'ERP concerné, en particulier sa taille, son implantation géographique : région, département, commune et son secteur d'activité : code NAF ; le type : M, N, O ou W ;
7° Un justificatif du représentant légal du demandeur attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
8° Le relevé d'identité bancaire du représentant légal du demandeur ;
9° Une description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe).

L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception à l'entreprise à compter de la réception de la demande, puis un accusé de réception d'un dossier recevable conditionné à la capacité de l'usager à fournir toutes les pièces, et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er, fait l'objet d'une demande indiquant les documents ou les renseignements manquants. A défaut de réception des éléments demandés dans un délai de 30 jours à compter de la demande complémentaire adressée par l'Agence de services et de paiement, le dossier est rejeté.

A compter de l'ouverture du guichet et jusqu'à l'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les établissements recevant du public situés au sein des communes accueillant les épreuves des jeux doivent être priorisés. La liste des communes accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est publiée en annexe 2 du présent arrêté.
A l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les demandes d'aide sont traitées selon les priorités définies, le cas échéant, par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d'établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent. Ces priorités sont transmises annuellement à l'Agence de services et de paiement et publiées sur son site internet dans la rubrique dédiée au fonds territorial d'accessibilité.

Si la demande de subvention est éligible au regard du dossier complet et après envoi des pièces justifiant le montant des dépenses faisant l'objet d'une demande de subvention, l'Agence de services et de paiement notifie à cette dernière la décision attributive de la subvention en indiquant le taux de prise en charge des dépenses éligibles et le montant maximum estimatifs auxquels elle aura droit, sous réserve de la réalisation du projet prévu et de l'envoi d'une demande de paiement selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
Si la demande de subvention n'est pas éligible, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, la justification du commencement d'exécution du projet auprès de l'Agence de services et de paiement donne droit à une avance de 30 % du montant de la subvention déterminé dans la décision attributive de l'aide.
L'avance versée sera recouvrée, partiellement ou totalement, en cas de non-respect des termes de la décision attributive de l'aide.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet adresse une demande de versement du solde à l'Agence de services et de paiement, par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué.
Cette demande de versement est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Les factures certifiées acquittées par le fournisseur des dépenses d'équipements, de travaux et d'ingénierie le cas échéant. Dans le cas où les factures ne sont pas acquittées, l'extrait ou les extraits de compte bancaire montrant le paiement total de la facture ;
2° L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 du présent arrêté ;
3° La preuve d'inscription de l'établissement recevant du public sur le site public www.acceslibre.info à l'issue des travaux.

Si le projet est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision attributive de l'aide, l'Agence de services et de paiement verse le montant du solde de l'aide au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision attributive de l'aide. Dans le cas où les dépenses subventionnées portent sur des équipements ou des travaux non listés en annexe 1 du présent arrêté, l'établissement recevant du public doit également obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour percevoir le solde de la subvention.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement du solde par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.
Sans cette mention, le solde sera versé conformément à la décision attributive de l'aide sans prise en compte de la réglementation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.