En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture d'une maison de justice en Martinique
Résumé. La maison de justice et du droit de Fort-de-France est fermée.
La maison de justice et du droit de Fort-de-France est supprimée.