Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2021, article 6 bis
Résumé. Cet article met en place des règles déjà définies.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2021Art. 6 bis → Version 1
- Arrêté du 29 décembre 2021Art. 6 bis