Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de l'annexe comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé La règle comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux est mise à jour.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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