Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mandatement des dépenses et d’émission des titres de recettes
Résumé Les dépenses et recettes sont gérées de manière très détaillée.
Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.
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