En vigueur depuis le 25 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de recevabilité et d'octroi de capacité dans les pêcheries
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.