Arrêté du 15 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Critères de recevabilité et d'octroi de capacité dans les pêcheries

Résumé. Pour obtenir une autorisation de pêche, il faut un bon projet et suivre les règles.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance