Arrêté du 15 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour la pêche

Résumé. Le secrétaire d'État chargé de la mer envoie la liste des bénéficiaires du contingent de capacité pour la pêche aux préfets de région concernés pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche en décembre 2022.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance