Arrêté du 15 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Détermination du contingent de pêche

Résumé. Le gouvernement décide combien de poissons peuvent être pêchés chaque mois en fonction des demandes de chacun.

Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime (Limites annuelles pour les permis de pêche) selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2022 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance