Arrêté du 15 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Dernière version le 15 janvier 2023

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Contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche en décembre 2022

Résumé. En décembre 2022, il y a une limite de 9 846 kW et 2 276,79 GT pour les permis de pêche, partagés entre les régions.

Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 846 kW et 2 276,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Modifié parArrêté du 9 janvier 2023art. 1 : Augmentation des contingents de capacité pour les navires de pêche

En résumé. Les contingents de capacité pour les navires de pêche en décembre 2022 ont été augmentés, passant de 9 212 kW à 9 846 kW en puissance et de 2 067,79 GT à 2 276,79 GT en jauge.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 14 janvier 2023

Source : Légifrance