Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe du contingent de capacité de mise en exploitation des navires de pêche en décembre 2022
Résumé Des limites sont fixées pour les navires de pêche en décembre 2022.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2022, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 212 kW et 2 067,79 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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