Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du Jury
Résumé Un jury doit compter au moins 30 % de femmes et 30 % d'hommes.
Après le treizième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury doit comporter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. »
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