Arrêté du 15 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 novembre 2016
Art. 4

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En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Modification de l'arrêté du 17 novembre 2016

Résumé. L'arrêté de 2022 a modifié une règle de 2016 pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Source : Légifrance