Arrêté du 15 décembre 2021

Article 4

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière

Résumé. Les agents peuvent signer à la place des contrôleurs pour gérer les dépenses des ministères dans le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022