Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les agents du centre de gestion financière
Résumé Les agents peuvent signer à la place du contrôleur pour gérer les dépenses dans le système Chorus, pour ces ministres.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
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