Arrêté du 15 décembre 2021

Article 3

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Délégation de gestion des dépenses

Résumé. Une convention précise ce que le centre de gestion financière peut gérer.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022