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Arrêté du 15 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :

  • voie publique ;
  • renseignement ;
  • ordre public ;
  • migration frontières.

Ils ne peuvent en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.

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Abrogé31 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 31 janvier 2024

Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :

  • voie publique ;
  • renseignement ;
  • ordre public ;
  • migration frontières.

Ils ne peuvent en aucun cas en changer postérieurement à la clôture des inscriptions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance