Abrogé31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 31 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Arrêté du 15 décembre 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 31 janvier 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 janvier 2024
Source : Légifrance