Arrêté du 15 décembre 2021

Article 4

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Article 4

La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l'article 3 (Détermination des conditions de l'activité de solidarité territoriale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2021

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Versement de la prime de solidarité territoriale

Résumé. Le praticien reçoit chaque mois la prime de solidarité territoriale de son établissement.

La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l'article 3 (Détermination des conditions de l'activité de solidarité territoriale) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2021

Source : Légifrance