En vigueur depuis le 17 décembre 2021 · Dernière version le 7 février 2022
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Conditions de mise en œuvre de la prime de solidarité territoriale
Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, du c du 3° de l'article D. 6152-514-1 et du c du 5° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique (Indemnités des praticiens hospitaliers) ainsi que des dispositions du c du 2° de l'article 1er (Perception de primes et indemnités par les professionnels de santé) du décret n° 2021-1643 (Primes et indemnités pour les médecins universitaires) susvisé.