JORF n°0003 du 3 janvier 2021

Arrêté du 15 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, notamment son article 3 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 512-4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A512-1 > >

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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2020.

Bruno Le Maire