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Arrêté du 15 décembre 2020

modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances

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Modification des règles d'immatriculation des intermédiaires d'assurance

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour inscrire les intermédiaires d'assurance dans un registre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, notamment son article 3 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-4 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Modification de l'article A512-1 du Code des assurances

Résumé. L'arrêté du 15 décembre 2020 modifie les dispositions relatives à l'immatriculation des intermédiaires d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Arrêté du 15 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3