Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, notamment son article 3 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et R. 512-4 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. R.512-4Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire dans un registre pour exercer leur activité, en fournissant un dossier justifiant de leurs qualifications. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrête :