Arrêté du 15 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Lorsque les modalités de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé ;
3° Les attestations prévues pour l'instruction du dossier telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
4° La copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
5° Le formulaire de composition intégrale du produit ;
6° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
7° Le projet d'étiquette du produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations pour les pesticides

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de vente des pesticides, il faut fournir un dossier avec plusieurs documents comme le formulaire d'autorisation et les fiches de sécurité.

Lorsque les modalités de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé ;
3° Les attestations prévues pour l'instruction du dossier telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
4° La copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
5° Le formulaire de composition intégrale du produit ;
6° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
7° Le projet d'étiquette du produit.

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisécite  DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015art. 2 : Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance