Arrêté du 15 décembre 2020

Article 2

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Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Formats de présentation des dossiers

Résumé. Un dossier peut être envoyé numériquement sur un support, téléchargé en un seul fichier compressé ou envoyé par email.

Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance