JORF n°0309 du 22 décembre 2020

Article 2

Article 2

Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

- soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
- soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
- soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.


Historique des versions

Version 1

Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

- soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;

- soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;

- soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.